Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison


Renewaball bv


Article 1. Descriptions des concepts

Dans les conditions générales, il faut comprendre par:

Vendeur : Renewaball bv

Acheteur : l’homologue du vendeur dans un contrat comme signifié à l’Article 2.1 des présentes conditions ;

jours ouvrés : tous les jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches, 1er janvier, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, jour de Noël et lendemain de Noël et les jours proclamés par le gouvernement comme jours de fête nationale, ainsi que le jour de la célébration officielle de l’anniversaire du Roi aux Pays-Bas ;

jours : tous les jours calendaires


Article 2. Applicabilité et validité

2.1

Ces conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les offres et et à tous les contrats en vertu desquels le vendeur vend et livre des biens de quelque nature que ce soit.


2.2

Toute dérogation ou tout complément aux présentes conditions générales ou au contrat sont uniquement valables si et pour autant qu’ils ont été confirmés expressément et par écrit par le vendeur. Des condition d’achat éventuelles ou autres de l’acheteur sont uniquement applicables si elles ont été expréssement convenues ar écrit, elles s'appliquent alors au contrat, à l'exclusion des présentes conditions générales.


Article 3. La conclusion des contrats

3.1

Tous les devis, remises de prix, etc., émis(e) par le vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite.


3.2

Le contrat (d’achat) prend effet si une commande est passée par l’acheteur chez le vendeur et que cette commande est acceptée par le vendeur et/ou confirmée par écrit.


Les commandes, passées par l’acheteur par téléphone, e-mail ou autrement à distance, prennent effet par confirmation écrite par le vendeur, sauf si l’acheteur notifie dans les 2 jours suivant la réception de la confirmation écrite que la confirmation ne reflète pas exactement ce qui a été convenu.


3.3

L’acheteur et/ou le vendeur est (sont) lié(s) aux contrats conclus par les personnes habilitées ou par des personnes dont le vendeur et/ou l’acheteur peuvent croire qu’elles y sont habilitées.


Article 4. Livraison et risque

4.1

Les biens seront livrés ou expédiés pour livraison par le vendeur à l’endroit / aux endroits convenus de la manière définie dans la commande ou convenus par écrit par la suite


4.2

Le transport des biens est aux frais du vendeur, sauf si le montant de la commande est inférieur à un montant à établir par le vendeur, dans ce cas, le transport sera facturé à l’acheteur. Le montant susmentionné est au choix du vendeur, à condition que ledit montant sera au maximum de 500 €, en fonction du niveau de prix et du volume.


4.3

L’acheteur est tenu de retirer les biens à l’endroit/aux endroits convenus au moment où le vendeur les livre ou les fait livrer, ou au moment auquel ils sont mis à sa disposition en vertu du contrat. Si l’acheteur est en défaut, les frais en découlant seront à sa charge.


4.4

Le risque des biens est transféréà l’acheteur au moment où ils sont juridiquement et/ou effectivement livrés, et ainsi placés sous le contrôle de l’acheteur ou d’un tiers à désigner par l’acheteur.


4.5

Le vendeur est tenu d’emballer les biens convenablement et de manière pratique.


4.6

Si le transport est aux frais de l’acheteur, et que l’acheteur demande au vendeur de se charger du transport, ce qui est stipulé à l’Article 4.4. reste toujours applicable.


Article 5. Délais de livraison / livraison sur demande

5.1

Le vendeur livrera les biens à la date / aux dates ou immédiatement après la fin du délai de livraison/ des délais de livraison déterminé(s) dans la commande. Si un délai de livraison est dépassé, le vendeur à le droit, sans être tenu à une quelconque indemnité, de livrer les biens au plus tard 15 jours ouvrés à compter de l’échéance du délai de livraison. Si, après échéance de ce délai de livraison (supplémentaire), le vendeur n’a pas livré les biens, l’acheteur est habilité à résilier le contrat sans mise en demeure ou intervention judiciaire. La résiliation du contrat peut uniquement se faire par écrit. Cette résiliation peut aussi s’étendre aux biens déjà livrés sur base du même contrat, si lesdits biens auraient dû être livrés sous forme d’ensemble, conformément à ce contrat (confirmation de commande). Dans la (les) situation(s) susmentionnée(s), l’acheteur est habilité à renvoyer les biens au vendeur, à,sa charge et à ses propres risques et de réclamer au vendeur les paiements qu’il aurait pu effectuer pour lesdits biens.


5.2

Lorsque les biens commandés sont à disposition de l’acheteur mais ne sont pas acceptés par l’acheteur, le vendeur est habilité:

- soit à livrer les biens par notification écrite du vendeur, auquel cas les biens sont stockés à partir du moment de l’envoi de cette notification chez le vendeur ou le transporteur à la charge et au risque du vendeur, risque d’altération compris.

- soit à résilier entièrement ou partiellement le contrat avec l’acheteur selon les modalités prévues à l’Article 9 ci-après, et de vendre ou de livrer les biens à un/des tiers. Dans ce cas, l’acheteur est responsable des dommages si le vendeur subit des dommages de quelque nature que ce soit, suite au refuspar l’acheteur.


5.3

Si pour la livraison sur demande, aucun délai n’est fixé pour la demande, le vendeur a droit au paiement total 3 mous après la commande. Si, dans les 3 mois suivant la commande, rien n’a été demandé ou l’a été que partiellement, Le vendeur a le droit de sommer l’acheteur par écrit de lui donner un délai au cours duquel la quantité totale aura été demandée. L’acheteur est tenu de répondre à la sommation dans un délai de cinq jours ouvré et les biens qui n’ont pas été demandés, sont stockés à partir du premier jour suivant cette période de trois mois chez le vendeur ou le transporteur à la charge et aux risques de l’acheteur, risque d’altération compris.

Le délai à donner par l’acheteur après sommation ne peut pas dépasser une période de 3 mois.


Article 6. Prix, facturation et paiement

6.1

Tous les prix convenus par le vendeur et l’acheteur sont nets et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. La facturation se fait aux prix en vigueur le jour de la livraison.


6.2

Sans objet


6.3

Le paiement doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans préjudice du droit du vendeur de demander un acompte lors de la conclusion du contrat. L’acheteur est également habilité à suspendre le paiement s’il constate un vice dans les biens. L’acheteur est tenu de le notifier au vendeur pendant le délai de paiement. L’exercice du droit de suspension est limité au montant correspondant au prix des biens qui ne sont pas livrés à l’acheteur ou pas correctement.


6.4

En cas de livraisons partielles, le paiement peut être prolongé.


6.5

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l’acheteur est en défaut s’il n’a pas entièrement payé les montants dus dans le délai imparti, passé ce délai, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, l’acheteur doit un intérêt sur le montant dû équivalant à l’intérêt légal, à partir du moment où le montant dû est exigible jusqu’à la date du paiement, tout cela sans préjudice des autres droits du vendeur.


6.6

Si l’acheteur n’a pas payé les montant dus dans les délais convenus, le vendeur est par ailleurs habilité à faire recouvrer le solde par voie judiciaire ou par le biais d’une agence de recouvrement, auquel cas tous les frais afférents qui sont fixés à un minimum de 10% de la créance sont facturés à l’acheteur.


Article 7. Force majeure

7.1

Par force majeure, il faut comprendre tout circonstance que le vendeur ou l’acheteur ne pouvait raisonnablement prendre en compte, et suite à quoi l’exécution normale du contrat ne peut raisonnablement être exigée par l’autre partie.


7.2

Le vendeur ou l’acheteur avertira l’autre partie sur le champ par écrit si un cas de force majeure survient chez lui.


7.3.

En cas de force majeure, l’autre partie ne peut prétendre à une quelconque indemnité.


7.4

En cas de force majeur, un règlement doit être trouvé par les parties concernant l’exécution du contrat en question.


7.5

Si un cas de force majeure entraine un dépassement de la date ou du délai convenu, y compris un éventuel délai de conformité de 15 jours ouvrés, l’autre partie a le droit, par dérogation au paragraphe 4, de résilier le contrat en question, par le biais d’une déclaration écrite. Cette résiliation ne s’étend pas aux biens qui ont déjà été livrés, sauf si lesdits biens auraient dû être livrés sous forme d’ensemble, conformément à ce contrat (conformément à l’Article 5.1).


Article 8. Réserve de propriété et autres garanties

8.1

Sans préjudice des dispositions de ces conditions, tous les biens livrés par le vendeur restent à tout moment propriété du vendeur jusqu'à ce que, par paiement par l'acheteur, toutes les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur qui relèvent du cadre de l'Article 92 Livre 3 CC, soient annulées pour quelque motif que ce soit et indépendamment de l'exigibilité, y compris les intérêts et frais. L'acheteur n'est pas autorisé, avant le paiement intégral, à mettre les biens en gage auprès de tiers ou à en transférer la propriété, à l'exception des biens livrés par le vendeur qui sont transférés à l'acheteur dans le cadre d'une activité normale. En cas de violation de celles-ci, ainsi qu’en cas d’applicabilité totale ou partielle de l’article 9, le vendeur a le droit de récupérer lui-même ou de faire récupérer tous les biens livrés par le vendeur, sans qu’aucune autorisation de l’acheteur ou du juge soit requise pour cela. En outre, toute réclamation du vendeur est immédiatement entièrement exigible.


8.2

Dans le cas où le vendeur souhaite exercer ses droits mentionnés au paragraphe 1, l’acheteur donne déjà une autorisation inconditionnelle et irrévocable au vendeur ou à un tiers désigné par celui-ci pour entrer dans tous les endroits où se trouvent les biens du vendeur, et pour emporter ces biens.


8.3

Si un tiers paye pour l’acheteur la/les créance(s) susmentionnée(s), la réserve de propriété n’expirera pas ainsi, mais la propriété sera trasférée à ce tiers jusqu’à ce que le paiement de la/les créance(s) concernée(s) ait été effectué par l’acheteur à ce tiers.


Article 9. Suspension et résiliation

9.1

Dans le cas où l'acheteur ou le vendeur ne remplirait pas une obligation quelconque d'un quelconque contrat vis-à-vis de son contrepartie, qu'il soit en surséance de paiement ou qu'il risque de le faire, qu'il soit déclaré en faillite, qu'il décide de liquider ses affaires, ou que le vendeur ou l'acheteur obtienne des informations indiquant avec une certitude raisonnable que l'acheteur ou le vendeur est susceptible de ne pas être en mesure de remplir ses obligations, le vendeur ou l'acheteur a le droit de suspendre les contrats et accords existants à ce moment-là sans intervention judiciaire ou de résilier ou de déclarer résilié en tout ou partie par lettre recommandée, sans préjudice des autres droits légaux du vendeur ou de l’acheteur dans un tel cas.


9.2

En cas de résiliation, les créances récentes et récurrentes sont immédiatement exigibles.


Article 10. Avis de défaut

10.1

L’acheteur respecte les prescriptions relatives au mode de stockage et de traitement des marchandises livrées. L’acheteur vérifie les marchandises à la livraison ou autrement dans les meilleurs délais et dans la mesure où cela peut être raisonnablement demandé et/ou selon l’usage.


10.2

Les avis de défaut relatifs aux livraisons doivent être faites par l’acheteur par écrit et directement au vendeur. En cas de vices visibles, les avis de défaut doivent être en possession du vendeur dans les 8 jours suivant la réception des biens ; si l’acheteur a raisonnablement pu découvrir le vice plus tard (= vices cachés), dans les 8 jours suivant la découverte du défaut. L’avis de défaut doit être fait par une indication écrite précise de la nature et du motif des réclamations et en soumettant le bon de livraison et en indiquant le numéro de facture correspondant.

En soumettant un avis de défaut, l'obligation de paiement relative aux biens litigieux est suspendue ex Article 6.4.


10.3

Si un avis de défaut est fondé, le vendeur est tenu de réparer la bien défectueux ou de remplacer d’autres biens conformément à la commande, à condition que la nouvelle livraison ait lieu :

- si l’avis de défaut concerne des vices visibles : avant la date de livraison, ou avant la fin du délai de livraison, plus la durée du délai de conformité, s’il y a droit, ou dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des marchandises ;

- si l’avis de défaut concerne des vices cachés : dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des biens, mais au plus tard 15 jours ouvrables après la livraison ou au plus tard 15 jours ouvrables après la date de livraison ou après la fin du délai de livraison.


10.4

S’il n’est pas possible de procéder à une nouvelle livraison (provisoire) ex Article 10.3, l’acheteur est habilité à considérer le contrat de vente comme résilié sans mise en demeure ni intervention juridique. Les dispositions de l'article 5.1 s'appliquent dès lors à cette résiliation.


10.5

Les retours liés à l’avis de défaut qui ne sont pas précédés ou accompagnés des informations visées au paragraphe 2, deuxième phrase, ne sont pas autorisés. Si, malgré cela, l’acheteur retourne des biens en violation de cette prescription, ou retourne des biens sans motif, ceux-ci, dans la mesure où ils n’ont pas été refusés par le vendeur, sont à la disposition de l’acheteur à la charge et au risque de l’acheteur, sans qu’il puisse en déduire une quelconque reconnaissance de l’exactitude de l’éventuelle réclamation de garantie. Les frais de retour non justifiés sont à la charge de l’acheteur.


Article 11. Garantie et responsabilité

11.1

Les communications par ou pour le compte du vendeur concernant la qualité, la composition, les possibilités d'application, les caractéristiques et le traitement des biens livrés ne sont considérées comme une garantie que si elles ont été confirmées par le vendeur expressément et par écrit sous la forme d'une garantie.


11.2

Si l’acheteur effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications pendant la période de garantie sans l’autorisation préalable du vendeur, l’obligation de garantie expire immédiatement.


11.3

Le vendeur est seul responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir à l’acheteur, à son personnel ou à ses clients à la suite d’actes, dans la mesure où ceux-ci peuvent être considérés comme une forme d’inexécution contractuelle ou d’acte illicite du vendeur, de son personnel ou d’autres personnes impliquées par le vendeur dans l’exécution de la commande.


11.4

Le vendeur protégera l’acheteur contre les réclamations de tiers en réparation des dommages visés au paragraphe 1. Si une réclamation est intentée par un tiers à cet égard contre l’acheteur, l’acheteur en informera sans délai le vendeur en envoyant les informations nécessaires. Pour le reste, l’acheteur s’abstiendra de toute action à cet égard, à moins que le vendeur ne lui donne son autorisation ou que le vendeur ne soit pas en mesure de défendre la demande du tiers.


Article 12. Retours de biens non défectueux

12.1

L’acheteur doit envoyer des retours de marchandises non défectueuses en franco, et accompagnés d’une justification écrite. Dans cette justification, il convient en tout état de cause d’indiquer la date à laquelle l’acheteur a acheté les marchandises concernées auprès du vendeur, ainsi que la date et le numéro de la facture correspondante du vendeur.


12.2

L’imputation de crédit des biens retournés n’aura lieu que si les biens concernés sont encore aptes à la vente, et ce à la discrétion du vendeur.


12.3

Sans préjudice de l’application des paragraphes précédent, l’imputation de crédit se fera pour les motifs suivants :

a. les articles à retourner doivent être intacts et emballés dans l’emballage original ;

- pour un retour dans les 3 mois après livraison, à hauteur de 75% du montant net de la facture ;

- pour un retour dans les 3 à 6 mois après livraison, à hauteur de 50% du montant net de la facture ;

- pour un retour dans les 6 à 12 mois après livraison, à hauteur de 25% du montant brut de la facture ;

b. L’acheteur doit toujours le montant restant sauf convention contraire expresse et écrite.


Article 13 Adaptation des contrats

Les modifications et les compléments de contrats conclus sont uniquement applicables s’ils sont expressément acceptés par écrit par le vendeur et l’acheteur.


Article 14. Litiges et droit en vigueur

14.1

Tout litige relatif à un contrat ou à l’exécution d’un contrat entre acheteur et vendeur qui ne peut pas être réglés à l’amiable entre les parties, sera soumis au juge compétent de la juridiction dans laquelle le vendeur est se trouve, sauf si le juge de canton est compétent. Le vendeur a le droit, en dérogation à ce qui précède, de soumettre le litige au juge compétent de la juridiction dans laquelle l’acheteur est se trouve.


14.2

Les contrats entre acheteur et vendeur sont régis par le droit néerlandais.


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